{"id":1930,"date":"2016-03-01T11:39:31","date_gmt":"2016-03-01T10:39:31","guid":{"rendered":"https:\/\/www.ebi.eu\/legal_notice-privacy_policy\/"},"modified":"2018-06-21T13:03:50","modified_gmt":"2018-06-21T11:03:50","slug":"legal_notice-privacy_policy","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.ebi.eu\/fr\/legal_notice-privacy_policy\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"<p>EUROPET-BERNINA INTERNATIONAL<br \/>\nRue Grande 13<br \/>\n77130 La Grande Paroisse<br \/>\nFrance<br \/>\nt\u00e9l\u00e9phone:\u00a0<a href=\"tel:+33164223479\">+33 1 64223479<\/a><\/p>\n<p>Agent autoris\u00e9: Holger Passia (Directeur g\u00e9n\u00e9ral)<\/p>\n<p>Num\u00e9ro d&rsquo;enregistrement: HRB 703<br \/>\nTribunal du greffe: Iserlohn<\/p>\n<p>VAT ID: DE 125 573 395<\/p>\n<h1><\/h1>\n<div id=\"contentContainer\">\n<div class=\"content\">\n<h3>1. CHAMP D\u2019APPLICATION<\/h3>\n<ul>\n<li>1.1. Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s\u2019appliquent exclusivement \u00e0 toutes les livraisons de marchandises au client par EBI et \u00e0 tous les contrats conclus par la Laroy Group avec le client. Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente pr\u00e9valent sur les conditions g\u00e9n\u00e9rales (d&rsquo;achat) du client et\/ou de toute autre tierce partie, m\u00eame si Laroy Group ne les a pas express\u00e9ment contest\u00e9es.<\/li>\n<li>1.2. Il ne peut \u00eatre d\u00e9rog\u00e9 aux pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente que moyennant un accord \u00e9crit formel entre EBI et le client.<\/li>\n<li>1.3. Dans le cas o\u00f9 l\u2019une des dispositions des pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente serait d\u00e9clar\u00e9e nulle en totalit\u00e9 ou en partie, toutes les dispositions restantes demeureront applicables et de plein effet.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>2. PRIX<\/h3>\n<ul>\n<li>2.1.La liste de prix de EBI, ainsi que toute autre information fournie par EBI pr\u00e9alablement \u00e0 un contrat ou \u00e0 une commande, ne sont pas contraignantes. EBI peut les modifier \u00e0 tout moment et ce, jusqu\u2019au moment de l\u2019acceptation de la commande, par le biais d\u2019une confirmation de commande \u00e9crite.<\/li>\n<li>2.2. Tous les prix s\u2019entendent hors TVA et autres taxes \u00e9ventuelles.<\/li>\n<li>2.3. EBI se r\u00e9serve le droit d\u2019imputer un suppl\u00e9ment administratif sur les commandes dont la valeur est inf\u00e9rieure \u00e0 une valeur minimum ; la valeur minimum et le suppl\u00e9ment administratif peuvent \u00eatre demand\u00e9s \u00e0 tout moment aupr\u00e8s de EBI.<\/li>\n<li>2.4. Toute modification intervenant dans les \u00e9l\u00e9ments qui constituent la base du prix de vente ou toute d\u00e9cision de la part du gouvernement ou d\u2019une instance officielle qui limiterait ou r\u00e9glementerait l\u2019achat, l\u2019importation, le transport ou la vente de mat\u00e9riaux ou de produits ou en modifierait sensiblement le prix co\u00fbtant, autorisera EBI \u00e0 revoir ses engagements contract\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>3. LIVRAISON, TRANSFERT DU RISQUE, ENL\u00c8VEMENT<\/h3>\n<ul>\n<li>3.1. Les d\u00e9lais de livraison tels que mentionn\u00e9s sur la confirmation de commande sont fournis \u00e0 titre indicatif et ne peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme un engagement dans le chef de EBI.<\/li>\n<li>3.2. Le d\u00e9passement des d\u00e9lais de livraison indiqu\u00e9s ne donne pas droit \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats ou \u00e0 une r\u00e9siliation unilat\u00e9rale du contrat. EBI n\u2019est pas responsable des livraisons tardives dues \u00e0 la force majeure, telle que vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 4.<\/li>\n<li>3.3. La livraison des marchandises en dehors du Benelux et de la France, se fait D\u00c9PART USINE (EBI, Energieweg 35, Gemert, The Netherlands). Pour toute commande inf\u00e9rieure \u00e0 \u20ac250 \u00e0 livrer en Belgique, des frais de transport seront factur\u00e9s. Pour les livraisons aux Pays-Bas et France, le montant franco est respectivement \u00e0 \u20ac250 et \u20ac600.<\/li>\n<li>3.4. Le risque est transf\u00e9r\u00e9 au client \u00e0 la livraison.<\/li>\n<li>3.5. \u00c0 la demande \u00e9crite du client et apr\u00e8s confirmation \u00e9crite par EBI, les marchandises sont exp\u00e9di\u00e9es par EBI \u00e0 la destination indiqu\u00e9e par le client, aux frais et risques du client.<\/li>\n<li>3.6. Le client s\u2019engage \u2013 sauf livraison tardive conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3.2 \u2013 \u00e0 enlever les marchandises qu\u2019il a command\u00e9es \u00e0 la date de livraison convenue telle que mentionn\u00e9e sur la confirmation de commande de EBI. Le client est redevable d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire de 1% du montant de la facture par semaine de retard d\u2019enl\u00e8vement des marchandises. Si un enl\u00e8vement total n\u2019a pas encore eu lieu un mois apr\u00e8s la date de livraison convenue, EBI se r\u00e9serve le droit de r\u00e9silier unilat\u00e9ralement le contrat et le client sera redevable d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire \u00e0 concurrence de 30% du montant de la facture des marchandises qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 enlev\u00e9es, sous r\u00e9serve d\u2019une majoration dans le cas o\u00f9 le dommage subi est sup\u00e9rieur.<\/li>\n<li>3.7. Toutes les ventes se font sous r\u00e9serve de l\u2019obtention des licences d\u2019importation et d\u2019exportation de la part des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>4. FORCE MAJEURE<\/h3>\n<ul>\n<li>4.1. Il est question de force majeure dans le chef de EBI si EBI est emp\u00each\u00e9 de remplir ses obligations d\u00e9coulant de cette convention par suite de guerre, dangers de guerre, guerre civile, \u00e9meute, incendie, d\u00e9g\u00e2t des eaux, inondation, gr\u00e8ve, occupation d\u2019entreprise, pannes de machines, stagnation totale ou partielle des moyens de transport, maladie ou gr\u00e8ve du personnel de EBI, probl\u00e8mes de t\u00e9l\u00e9communication, troubles dans l\u2019entreprise ou fautes des fournisseurs de EBI, ou actes de tiers.<\/li>\n<li>4.2. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, EBI se r\u00e9serve le droit de suspendre ses engagements aussi longtemps que la situation de force majeure persiste et\/ou \u2013 si la situation de force majeure dure plus de 3 mois \u2013 de r\u00e9silier le contrat de plein droit et sans indemnisation.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>5. R\u00c9CLAMATIONS<\/h3>\n<ul>\n<li>5.1. Toute r\u00e9clamation concernant les marchandises livr\u00e9es, de quelque nature que ce soit, notamment en ce qui concerne &#8211; sans que ce soit limitatif &#8211; la non-conformit\u00e9, des pi\u00e8ces manquantes, des d\u00e9fauts ou dommages visibles, doit \u00eatre communiqu\u00e9e au client par \u00e9crit dans un d\u00e9lai de 48 heures suivant la livraison.<\/li>\n<li>5.2. Les vices cach\u00e9s doivent \u00eatre signal\u00e9s par \u00e9crit par le client dans un d\u00e9lai de 8 jours calendrier suivant leur constatation.<\/li>\n<li>5.3. Les produits ayant d\u00e9pass\u00e9 la date de p\u00e9remption ne sont ni repris ni rembours\u00e9s<\/li>\n<li>5.4. Apr\u00e8s les d\u00e9lais susmentionn\u00e9s, les droits du client \u00e9choient.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>6. RESPONSABILIT\u00c9<\/h3>\n<ul>\n<li>6.1. EBI n\u2019est tenue \u00e0 aucune autre obligation que la livraison conform\u00e9ment au bon de commande.<\/li>\n<li>6.2. L\u2019obligation de r\u00e9paration de EBI se limite \u00e0 la r\u00e9paration et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le remplacement des marchandises livr\u00e9es ou des pi\u00e8ces d\u00e9fectueuses concern\u00e9es, suivant l\u2019appr\u00e9ciation de EBI, et sans que le client ait droit \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/li>\n<li>6.3. EBI ne peut en aucun cas \u00eatre tenu responsable de dommages indirects, inclus ,sans que ce soit limit\u00e9 \u00e0 la perte de b\u00e9n\u00e9fice et les dommages de tiers.<\/li>\n<li>6.4. La responsabilit\u00e9 de EBI est quoi qu\u2019il en soit limit\u00e9e au montant de la facture des marchandises livr\u00e9es concern\u00e9es.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>7. PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE<\/h3>\n<ul>\n<li>7.1. EBI demeure \u00e0 tout moment titulaire de ses droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur les marchandises qu\u2019elle a livr\u00e9es.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>8. R\u00c9SERVE DE PROPRI\u00c9T\u00c9<\/h3>\n<ul>\n<li>8.1. Les marchandises livr\u00e9es restent la propri\u00e9t\u00e9 de EBI jusqu\u2019\u00e0 la date du paiement int\u00e9gral par le client. Jusqu\u2019\u00e0 cette date, le client n\u2019a pas le droit de vendre les marchandises ou de les grever de droits de tiers. Nonobstant cette r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, il est express\u00e9ment convenu que l\u2019acheteur supporte les risques de perte, de destruction ou de d\u00e9t\u00e9rioration des marchandises et cela, \u00e0 partir de leur livraison.<\/li>\n<li>8.2. En cas de d\u00e9faut de paiement dans le chef du client, EBI se r\u00e9serve le droit de reprendre les marchandises sans intervention judiciaire.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>9. MODALIT\u00c9S DE PAIEMENT<\/h3>\n<ul>\n<li>9.1. Toutes les factures sont payables \u00e0 9032 Wondelgem, au comptant, net et sans escompte, sauf disposition contraire confirm\u00e9e par EBI. Dans le cas o\u00f9 les factures ne sont pas pay\u00e9es au comptant, la limite de cr\u00e9dit port\u00e9e en compte est due.<\/li>\n<li>9.2. Le client est redevable du montant factur\u00e9 \u00e0 EBI, major\u00e9 d\u2019\u00e9ventuelles taxes et\/ou frais. Le paiement, sous quelque forme que ce soit, doit \u00eatre effectu\u00e9 par le client de telle sorte que EBI ne doive pas payer de frais li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9ception du paiement.<\/li>\n<li>9.3. En cas de non-paiement \u00e0 la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance, un int\u00e9r\u00eat de 4,25% par an, major\u00e9 du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de la Banque Nationale, est d\u00fb de plein droit et sans mise en demeure, \u00e0 compter de la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance de la facture jusqu\u2019au jour du paiement int\u00e9gral, sans pr\u00e9judice des autres droits que peut faire valoir EBI.<\/li>\n<li>9.4. En cas de non-paiement \u00e0 la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance, une indemnit\u00e9 forfaitaire \u00e0 concurrence de 15% du montant de la facture, avec un minimum de 50 EUR, est \u00e9galement due. Cette clause reste applicable m\u00eame en cas d\u2019acceptation d\u2019une lettre de change pour le principal de la facture.<\/li>\n<li>9.5. Le d\u00e9faut de paiement, en temps opportun, d\u2019une et\/ou de plusieurs factures, rend imm\u00e9diatement exigible, de plein droit, le solde d\u00fb sur toutes les autres factures, m\u00eame non \u00e9chues. En outre EBI se r\u00e9serve le droit de diff\u00e9rer l\u2019ex\u00e9cution de ses engagements et de ne plus effectuer de livraisons jusqu\u2019\u00e0 leur paiement complet.<\/li>\n<li>9.6. En cas de non-paiement \u00e0 la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance, EBI se r\u00e9serve le droit de retirer les escomptes ou avantages accord\u00e9s au client et de facturer le solde s\u00e9par\u00e9ment.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>10. NON-EX\u00c9CUTION DES OBLIGATIONS DU CLIENT<\/h3>\n<ul>\n<li>10.1. En cas de non-ex\u00e9cution des obligations du client &#8211; y compris le d\u00e9faut de paiement et l\u2019annulation d\u2019une commande en cours -, EBI a le droit, sans mise en demeure pr\u00e9alable, de suspendre toutes les autres livraisons au client et\/ou de d\u00e9clarer les contrats en cours r\u00e9sili\u00e9s de plein droit, sans pr\u00e9judice du droit de r\u00e9clamer le respect des obligations et\/ou des dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/li>\n<li>10.2. Si du fait de la non-ex\u00e9cution des obligations du client, un ou plusieurs contrats en cours sont r\u00e9sili\u00e9s \u00e0 charge du client, le client est redevable \u00e0 EBI de dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 concurrence de 30% du montant de la facture s\u2019il s\u2019agit de marchandises standard et \u00e0 concurrence du prix convenu s\u2019il s\u2019agit de marchandises personnalis\u00e9es et\/ou sur mesure.<\/li>\n<li>10.3. EBI se r\u00e9serve le droit, sans intervention des tribunaux et sans mise en demeure pr\u00e9alable, de r\u00e9silier le contrat de vente si le client est d\u00e9clar\u00e9 en \u00e9tat de faillite, perd de quelque fa\u00e7on que ce soit la facult\u00e9 de disposer de son patrimoine ou de parties de celui-ci, sans que EBI ne soit redevable de dommages et int\u00e9r\u00eats et sans pr\u00e9judice de son droit \u00e0 l\u2019indemnisation int\u00e9grale des dommages subis.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>11. COMP\u00c9TENCE ET DROIT APPLICABLE<\/h3>\n<ul>\n<li>11.1. Tous les contrats conclus entre la EBI et le client et tous les litiges \u00e9ventuels entre les parties, sont exclusivement r\u00e9gis par le droit belge.<\/li>\n<li>11.2. Les litiges entre parties ainsi que l\u2019interpr\u00e9tation et la mise en \u0153uvre des contrats entre la EBI et le client rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux de Gand.<\/li>\n<li>11.3. Pour autant que les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente aient \u00e9galement \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies dans une autre langue et qu\u2019il existe un conflit entre la version n\u00e9erlandophone et la version \u00e9tablie dans une autre langue, c\u2019est le texte n\u00e9erlandais qui est contraignant.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>EUROPET-BERNINA INTERNATIONAL Rue Grande 13 77130 La Grande Paroisse France t\u00e9l\u00e9phone:\u00a0+33 1 64223479 Agent autoris\u00e9: Holger Passia (Directeur g\u00e9n\u00e9ral) Num\u00e9ro d&rsquo;enregistrement: HRB 703 Tribunal du greffe: Iserlohn VAT ID: DE 125 573 395 1. CHAMP D\u2019APPLICATION 1.1. 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